Urbanisme

Le texte ci-dessous est un résumé de la notice explicative rédigée par le ministère chargé de l’urbanisme.

C’est ce dernier document joint qui fait référence--->

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Renseignements et formulaires à retirer en mairie ou à télécharger sur le site.

Travaux d’agrandissement n’excédant pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :
Déclaration préalable à remettre en mairie, délai d’instruction : 1 mois

Pour toute modification de l’aspect extérieur :
Véranda - clôture - abri de jardin, changement de menuiseries, ravalement de façade, aménagement des combles, toiture, installation de panneaux photovoltaïques, etc.
Déclaration préalable à remettre en mairie, délai d’instruction : 1 mois

Travaux d’agrandissement supérieurs à 20 m² de surface de plancher ou surface d’emprise au sol :
Demande de permis de construire obligatoire pour tous bâtiments (hors local agricole) : neufs ou anciens, extension, surélévation. Dossier administratif, à remettre en 4 exemplaires au service Urbanisme qui l’instruit.
Délai de validité du permis : 2 ans. Obligation de débuter les travaux pendant cette période.
Si changement des plans ou de l’’aspect extérieur par rapport au dossier initial : obligation de demander un permis modificatif. ATTENTION : Après obtention du permis, un recours peut être déposé par un tiers dans un délai de 2 mois.

Travaux supérieurs à 170 m²
Demande de permis de construire et recours obligatoire à un architecte.

Avant démolition :
Demande de permis de démolir obligatoire : Dossier à retirer en Mairie avant démolition de tout bâtiment

Risques encourus en cas de non-respect de la législation
Sanction simple pour régularisation du dossier dans les meilleurs délais.
Sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à la démolition et le paiement d’une amende.