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Site officiel | Mairie de Saint Nicolas de la Balerme 47220


Cadre de vie


  • LIAISON PAR BUS AVEC AGEN

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    Bus Liaison St Nicolas de la Balerme - Agen

    La Commune est desservie par un système de transport à la demande du lundi au samedi.

    Deux allers-retours sont possibles par jour pour Agen : départ à 8h49 et 13h09 de la commune et retour vers 11h46 et 18h51. Le prix appliqué est bien entendu celui du tarif unique de l’agglomération : 1€10 par trajet.

    Le point d’arrêt est situé à coté de la salle des fêtes.

    Pour les personnes à mobilité réduite, la prise en charge peut être réalisée au domicile avec des véhicules adaptés.

    La réservation doit être demandée ½ journée à l’avance auprès du transporteur, la société Keolis (05.53.48.90.10)

    Tous les détails de l’organisation de ces transports est sur le lien du site des bus de l’agglomération d’Agen —> http://www.tempobus.fr/




  • VOISINAGE

    Vous avez un jardin ?

    Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées , de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’’éclairage public.

    Respecter les distances minimales.
    (Article 671 du code civil)
    - pour les plantations de plus de 2 mètres : distance d’’au moins 2 mètres de la limite séparative
    - pour les plantations de moins de 2 mètres : distance est fixée à 0,50 mètre de la limite séparative La distance se calcule du milieu du tronc, de l’autre côté c’est la limite séparative qui sert de point de mesure. Si les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations sont mesurées par rapport au niveau du terrain où elles sont plantées.
    Responsabilités du propriétaire des végétaux
    (Article 672 du Code civil et Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Lorsque le voisin ne respecte pas les règles de distance, il peut être contraint par le tribunal soit d’élaguer les arbres à la hauteur légale, soit de les arracher. Vous ne pouvez plus exiger l’arrachage de l’arbre si ce dernier a dépassé la hauteur légale ou préconisée par les usages locaux depuis plus de 30 ans. Le point de départ de ce délai est la date où l’’arbre en grandissant a dépassé la hauteur prescrite.
    Entretenir les plantations
    (Article 673 du Code civil, Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26août 1881 et Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)

    Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n’’a pas le droit d’élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d’’exiger que cet élagage soit effectué même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans. Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre. Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain. En cas de dommages subis par votre fonds, votre voisin peut être tenu pour responsable. Si ce sont les branches d’’un arbre fruitier qui avancent sur la propriété contiguë, votre voisin n’est pas autorisé à cueillir les fruits, mais s’ils tombent par terre, il peut les ramasser.
    Vos plantations empiètent sur le domaine public
    L’’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’’ils procèdent à l’’élagage des plantations riveraines d’’une voie publique.
    Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public
    (Article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).

    Au dessus d’un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
    la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait en raison de la violation des dispositions relatives aux plantations en bordure d’une voie publique. La mairie peut faire procéder aux travaux d’office aux frais du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet. Chaque préfet peut dans son département, prendre par arrêté des dispositions de lutte contre les incendies. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.
    Dans le cadre d’une location, les frais d’’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
    (Décret du 26 août 1987)

    Les travaux d’élagage peuvent être reportés à une date ultérieure pour être effectués durant une période propice pour les végétaux.
    (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).

    Le brûlage des déchets de tous types est interdit, les déchetteries de l’agglomération sont à disposition de chacun.




  • ANIMAUX ERRANTS ET ANIMAUX NUISIBLES

    Animaux errants :
    Les délais légaux de garde (Art. L 211-25 et 26 du Code Rural)

    Art. L. 211-25. -
    I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés
    conformément à l’article L. 214-5 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.
    Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
    A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
    II. - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
    Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.
    III. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.

    Art. L. 211-26. -
    I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats
    accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 214-5. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.
    Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25.
    II. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

    Pour la commune de Saint Nicolas, la fourrière est située à Caubeyres.
    En suivant le lien, vous pourrez regarder, entre autre, si l’animal que vous avez perdu a été récupéré par la fourrière—>http://chenil-fourriere47.com/

    Animaux nuisibles :
    Le classement des espèces d’animaux nuisibles est désormais réalisé au plan national (sauf pour le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier) par trois arrêtés ministériels pour trois groupes d’espèces :

    Le 1er groupe  : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.

    Le Lot et Garonne est concerné par le ragondin et le rat musqué.

    Le 2ème groupe : dix espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Cet arrêté sera rédigé à la réception des listes départementales et après une analyse des propositions et de la pertinence des justificatifs.

    Pour le Lot et Garonne, les animaux classés nuisibles dans ce groupe sont la fouine, le renard, la corneille noire, la pie bavarde et l’étourneau sansonnet .

    Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier. Aucun de ces animaux n’est classé nuisible dans le Lot et Garonne.

    Les modalités de destruction des animaux nuisibles peuvent être consultées sur le site de la fédération des chasseurs du Lot et Garonne
    — > http://www.chasseurs47.com/




  • QUE FAIRE EN CAS D’ALERTE NUCLEAIRE,
    EN CAS D’INONDATION

    Notre commune est située dans une zone soumise au risque inondation en cas de débordement de la Garonne et de l’Auroue et au risque nucléaire du fait de la proximité de la centrale nucléaire de Golfech.

    Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site gouvernemental présentant les risques majeurs auxquels nous pouvons être soumis (http://www.risques.gouv.fr/) et les liens décrivant la conduite à tenir en cas d’inondation (http://www.risques.gouv.fr/risques-...) ou d’accident nucléaire (http://www.risques.gouv.fr/risques-...).
    Le site de l’autorité de Sûreté Nucléaire donne également des informations sur les situations d’urgences nucléaires.
    site de l’ASN : http://www.asn.fr/Informer/Publicat...




  • INSCRIPTION VOLONTAIRE AU SYSTEME D’ALERTE EN CAS D’EVENEMENT MAJEUR

    La commune de Saint Nicolas s’est dotée d’un nouveau système de télé-alerte de la population en cas d’événement majeur (inondation, événement nucléaire, etc...).
    Ce système permet de vous alerter par téléphone fixe ou portable, par mail, par SMS, par FAX.
    Pour cela, il faut que la base de données téléphoniques soit complète et fiable.
    Une première liste de personnes a été créée à partir des pages blanches de l’annuaire téléphonique.
    Vous aller pouvoir modifier vos coordonnées, les compléter en ajoutant par exemple des numéros de téléphones portables ou une adresse mail.
    Pour cela, un site internet a été créé pour vous permettre de mettre à jour vos données téléphoniques et internet ou pour vous désinscrire si vous ne souhaitez pas être appelé par le système de télé-alerte.
    Il vous suffit de cliquer sur le lien --->https://www.inscription-volontaire....